C-24.2, r. 0.3 - Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules routiers inondés

Article 3 Versions de la disposition

2013-09-23

3. Pour l’application du présent arrêté, on entend par:

1°  «véhicule routier inondé»: un véhicule routier ayant été imprégné par l’eau ou un autre liquide en raison d’une inondation, d’un accident, de la pluie, d’un refoulement d’égout, ou de tout autre sinistre;

2°  «composant majeur du système électrique d’un véhicule», l’un ou l’autre des composants suivants:

a)  un boitier de fusibles ou de disjoncteurs;

b)  un composant électronique du système complémentaire de retenue des occupants;

c)  un composant électronique du système de chauffage, de climatisation ou de ventilation de l’habitacle;

d)  un composant électronique du système de désembuage ou de dégivrage;

e)  un composant électronique contrôlant un élément du système d’entraînement;

f)  un composant électronique du système d’autodiagnostique;

g)  un composant électronique du système de freinage, d’accélération ou de direction ou de tout autre système affectant la conduite du véhicule, sa stabilité ou sa sécurité;

h)  un câblage électrique ayant des connections non scellées situé à l’intérieur de l’habitacle.

A.M. 2013-10, a. 3.